Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles, composé ainsi qu'il suit : a) Représentants de l'administration : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 précité. Ce comité est présidé par le secrétaire général de l'INSEE ou par son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000020757468#art-1