Art. 4
En vigueur depuis le 20 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et limites fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles connaît de toutes les questions et projets de texte intéressant le pôle.
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Prolegi/LEGITEXT000020757468#art-4