Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) permettant la saisie de masse des liasses fiscales relevant des régimes fiscaux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028051787#art-1