Art. 3
En vigueur depuis le 11 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : ― nom ; ― dénomination ; ― raison sociale ; ― numéro FRP ; ― numéro SIRET ; ― numéro SIREN ; ― codes administratifs ; ― les données numériques issues de la saisie des tableaux composant la liasse fiscale relevant des régimes fiscaux suivants : A. Bénéfices agricoles. 1. Régime réel normal : tableaux n°s 2144, 2145, 2146, 2146 bis, 2147, 2148, 2149, 2150, 2151, 2151 bis et 2151 ter. 2. Régime réel simplifié : tableaux n°s 2139 A et B. B. Bénéfices non commerciaux. Imprimés n° 2035 A et n° 2035 B. C. Bénéfices industriels et commerciaux. ― Impôts sur les sociétés. 1. Régime réel simplifié : tableaux n°s 2033-A, 2033-B, 2033-C, 2033-D et 2033-E. 2. Régime réel normal : tableaux n°s 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058-A, 2058-B, 2058-C et 2059-E.
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Prolegi/LEGITEXT000028051787#art-3