Art. 7
En vigueur depuis le 11 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 mai 1998 , , , , , , , , Art. 9 -Arrêté du 16 septembre 1999 Les arrêtés du 21 juin 2001, du 28 décembre 2001, du 27 avril 2004 et du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus des professionnels sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000028051787#art-7