Art. 6
En vigueur depuis le 11 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000028051787#art-6