Art. 4
En vigueur depuis le 11 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application TDFC (transfert des données fiscales et comptables) fournit au FNDP la copie des liasses fiscales pour tous les régimes réels d'imposition. Le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, et les applications BNTP et ADELIE sont destinataires des informations de l'application FNDP.
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Prolegi/LEGITEXT000028051787#art-4