Titre TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS›Chapitre CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est exprimée, selon le cas, par les formules suivantes : a) Pour les logements ordinaires : A = CF - VFN x SU en construction neuve ; A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration ; b) Pour les logements-foyers : A = CF - VFN x (SU + SLC) en construction neuve ; A = PR - VFA x (SU + SLC) en acquisition-amélioration, Avec : A : assiette de subvention ; CF : charge foncière de l'opération mentionnée au 1° de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ; PR : prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné au paragraphe II de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ; VFN : valeur foncière de référence en construction neuve définie à l'article 13 du présent arrêté ; VFA : valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à l'article 13 du présent arrêté ; SU : surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; SLC : surface des locaux collectifs ou à usage commun dans le cas des logements-foyers.
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Prolegi/LEGITEXT000005618745#art-14