ARRETE·5 mai 1995

Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

En vigueur depuis le 5 mai 1995 30 articles 30 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONSTITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

capo CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.

Art. 1 Art. 2 Art. 2 bis Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo CHAPITRE II : Subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis, prévue à l'article R. 331-25 du code de la construction et de l'habitation.CHAPITRE II : Subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis, prévue à l'article R. 331-25 du code de la construction et de l'habitation.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

titolo TITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.TITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.

Art. 24 Art. 25 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

titolo TITRE II : PRÊT LOCATIF AIDÉ DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE.TITRE II : PRÊT LOCATIF AIDÉ DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE.

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