Titre TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS›Chapitre CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les zones mentionnées aux tableaux précédents comprennent : - zone I. - L'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France ; - zone II. - Le reste de la région d'Ile-de-France ; - les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ; - les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ; - les îles non reliées au continent ; - les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudoin ; - zone III. - Le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005618745#art-6