Titre TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS›Chapitre CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations d'acquisition-amélioration et pour les opérations de logements-foyers, les valeurs de base sont respectivement fixées de la manière suivante : En euros VALEUR DE BASE : Construction neuve ZONE 1 Collectif : 1 056 ZONE 1 Individuel : 1 056 ZONES 2 ET 3 Collectif : 880 ZONES 2 ET 3 Individuel : 968 VALEUR DE BASE : Acquisition-amélioration ZONE 1 Collectif : 1 056 ZONE 1 Individuel : 1 056 ZONES 2 ET 3 Collectif : 827 ZONES 2 ET 3 Individuel : 880 VALEUR DE BASE : Logements-foyers ZONE 1 Collectif : 1 056 ZONE 1 Individuel : 1 056 ZONES 2 ET 3 Collectif : 880 ZONES 2 ET 3 Individuel : 880 Ces valeurs sont révisées chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000005618745#art-4