Titre TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS›Chapitre CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.
Art. 2 bis
En vigueur depuis le 1 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
. - Pour la réalisation de logements-foyers, le coefficient de structure prévu à l'article 1er du présent arrêté est calculé selon la formule suivante : (NL x 38 m2) CS = 0,77 x 1 + SU dans laquelle : NL est le nombre total de logements ou de chambres de l'opération ; SU est la surface utile de l'ensemble des logements et des chambres isolées définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000005618745#art-2-bis