Titre TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS›Chapitre CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est fixé de la manière suivante : COÛT FORFAITAIRE Garages enterrés ZONE 1 : 8 803 euros ZONES 2 et 3 : 7 922 euros Garages en superstructure ZONE 1 : 5 986 euros ZONES 2 et 3 : 5 458 euros
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Prolegi/LEGITEXT000005618745#art-5