Titre TITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.
Art. 33
En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements améliorés, ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat susvisé est abrogé à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005618745#art-33