Titre TITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.
Art. 34
En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 janvier 1988 modifié relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis susvisé est abrogé à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005618745#art-34