Titre TITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.
Art. 25
En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de dossier que l'établissement prêteur peut demander aux emprunteurs sont plafonnés à 700 euros lorsque ces derniers sont des personnes physiques et à 1 % du prix de revient prévisionnel lorsque ceux-ci sont des personnes morales.
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Prolegi/LEGITEXT000005618745#art-25