Titre TITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.
Art. 24
En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation est l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618745#art-24