Titre TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS›Chapitre CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour faire l'objet d'une demande de subvention prévue à l'article R. 331-24 du code précité, l'opération doit se situer dans l'un des cas suivants : - zone urbaine d'un POS rendu public ou approuvé ; - secteur sauvegardé, zone de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre, délimités après le 31 décembre 1977 ; - programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat approuvé par le représentant de l'Etat dans le département ; - agglomération de plus de 20 000 habitants au dernier recensement partiel connu.
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Prolegi/LEGITEXT000005618745#art-18