Titre TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE LIQUIDITE›Chapitre CHAPITRE 1ER : LE COEFFICIENT DE LIQUIDITE
Art. 11
En vigueur depuis le 21 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les accords de refinancement reçus visés aux articles 8 et 10 doivent : ― être conclus par écrit ; ― comprendre des clauses expresses d'irrévocabilité durant la période contractuelle de validité et de mise à disposition des fonds à première demande. Aucune mesure locale applicable à l'établissement donnant l'accord de refinancement ne doit s'opposer au transfert de fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000020661835#art-11