Sect. Section 2 : Elections des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion
Art. 22
En vigueur depuis le 7 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque centre interdépartemental de gestion, peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local.
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Prolegi/LEGITEXT000028904069#art-22