Sect. Section 2 : Elections des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion
Art. 27
En vigueur depuis le 7 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 10 à 15 du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants des communes ou des représentants des établissements publics locaux au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
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Prolegi/LEGITEXT000028904069#art-27