Sect. Section 2 : Elections des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion
Art. 24
En vigueur depuis le 7 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale des maires ou des présidents des établissements publics locaux fournie par le préfet compétent pour l'organisation des élections.
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Prolegi/LEGITEXT000028904069#art-24