Chapitre Chapitre II : Caractéristiques de la carte professionnelle›Sect. Section 1 : Aspect général
Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte professionnelle est au format ISO : ID-2. Sur la partie supérieure gauche du recto figure un barrement tricolore. Sur la partie inférieure droite du recto figure la photographie d'identité de l'agent, vu de face, en tenue de service, tête nue. Le support imprimé sur papier filigrané est scellé dans une pochette translucide.
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Prolegi/LEGITEXT000028931887#art-2