Chapitre Chapitre II bis : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 5-1
En vigueur depuis le 4 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les mots : “ police municipale ” sont remplacés par les mots : “ police territoriale ” ; 2° Les références au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence à la collectivité ; 3° La référence au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil territorial.
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Prolegi/LEGITEXT000028931887#art-5-1