Chapitre Chapitre II : Caractéristiques de la carte professionnelle›Sect. Section 3 : Lettrage
Art. 4
En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription « police municipale » est de couleur bleu gitane. La hauteur des lettres du mot « police » est de 7 mm. La hauteur des lettres du mot « municipale » est de 6 mm.
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Prolegi/LEGITEXT000028931887#art-4