ARRETE·5 mai 2014
Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 5 mai 2014 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1capo Chapitre II : Caractéristiques de la carte professionnelleChapitre II : Caractéristiques de la carte professionnelle
sezione Section 1 : Aspect généralSection 1 : Aspect général
Art. 2sezione Section 2 : InscriptionsSection 2 : Inscriptions
Art. 3sezione Section 3 : LettrageSection 3 : Lettrage
Art. 4sezione Section 4 : Eléments spécifiques de sécuritéSection 4 : Eléments spécifiques de sécurité
Art. 5capo Chapitre II bis : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre II bis : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 5-1capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 6Art. 7