Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Dans le cas où la structure ne respecte pas les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, la convention est résiliée, entraînant le retrait de l'appellation. II.-La convention est suspendue en cas de changement dans la direction de la structure en cours de contrat. Dans ce cas, dans la période précédant la nomination du nouveau dirigeant par la structure, l'État peut accorder un soutien à la structure. Après la nomination du nouveau dirigeant, sur la base du projet artistique et culturel de ce dernier, la structure demande le renouvellement de l'appellation " scène conventionnée d'intérêt national " dans les conditions des articles 1,2 et 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034803149#art-7