Art. 4
En vigueur depuis le 15 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est assisté d'une commission scientifique. Celle-ci est composée de membres nommés en fonction de leur compétence par le ministre chargé du travail. Le président peut également faire appel en tant que de besoin à toute autre personne qualifiée susceptible de le conseiller.
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Prolegi/LEGITEXT000005620552#art-4