Art. 8
En vigueur depuis le 8 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition du président du comité, l'avis du comité sur tout sujet inscrit à l'ordre du jour peut être acquis selon une procédure électronique invitant chaque membre à prendre position sur le projet. Cette procédure, dont les modalités de mises en œuvre sont définies en son sein, doit rester exceptionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000038208084#art-8