Art. 4
En vigueur depuis le 8 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En complément des indemnités correspondant aux frais de déplacement, le montant de l'indemnité d'exercice qui est allouée au président en application de l'article D. 421-55 du code de l'environnement, à raison de la préparation et de la participation des séances du comité qu'il préside, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.
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Prolegi/LEGITEXT000038208084#art-4