Art. 1

En vigueur depuis le 8 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Le comité d'experts sur la gestion adaptative mentionné à l'article D. 421-51 du code de l'environnement remet au ministre chargé de la chasse ses rapports et ses recommandations. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article 9.

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