Art. 11
En vigueur depuis le 16 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne le service télématique mentionné à l'article 7, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A. ou du président de la C.R.R.
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Prolegi/LEGITEXT000006076757#art-11