Art. 10
En vigueur depuis le 19 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R., peuvent seuls être utilisateurs du service télématique : - les agents habilités par le préfet du lieu de résidence du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ; - le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; - les agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant.
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Prolegi/LEGITEXT000006076757#art-10