Art. 14
En vigueur depuis le 16 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076757#art-14