Art. 9

En vigueur depuis le 16 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Sous réserve de l'accord préalable donné par le président de la C.R.R. au directeur de l'office, les données consultables sur le fichier constitué à la commission sont les suivantes : - date de recours devant la C.R.R. ; - numéro du dossier C.R.R. le concernant ; - date de la décision de la C.R.R. ; - nature de la décision de la C.R.R. ; - date de la notification de la décision de la C.R.R.

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legi/LEGITEXT000006076757#art-9