Art. 2
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : 1° Aux bateaux et engins flottants visés à l'article D. 4221-1 du code des transports ; 2° Aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers, aux bateaux de plaisance et aux engins flottants visés à l'article D. 4221-3 du code des transports, naviguant ou stationnant sur les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux visées à l'article D. 4211-1 du code des transports. Les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037746775#art-2