Art. 4
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions techniques visées à l'article D. 4211-2 du code des transports, permettant la délivrance d'un certificat de bateau aux bateaux de marchandises visés à l'article D. 4221-3 du même code, sont définies par l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037746775#art-4