Chapitre Chapitre 1er : Demande d'aide personnelle au logement
Art. 4
En vigueur depuis le 17 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le non-respect des dispositions prévues à l'article 3 entraine la suspension du versement de l'aide.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050504581#art-4