Chapitre Chapitre 3 : Dispositions communes
Art. 7
En vigueur depuis le 17 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 1986 , , , -Arrêté du 23 décembre 2002 , A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 février 2013 L'article 2 de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050504581#art-7