Chapitre Chapitre 1er : Demande d'aide personnelle au logement
Art. 5
En vigueur depuis le 17 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les enfants en résidence alternée, en cas de demande de partage de l'aide : 1° Doivent être fournis à l'organisme payeur : a) L'identité de l'autre parent ; b) L'identité des enfants en résidence alternée ; 2° Peuvent être fournis sur demande de l'organisme payeur : a) En cas de désaccord entre les parents sur le partage, tout document attestant de la réalité de la résidence alternée ; b) Le numéro d'allocataire de l'autre parent s'il est inscrit dans une caisse d'allocations familiales, dans une caisse de mutualité sociale agricole ou dans un autre organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000050504581#art-5