Chapitre Chapitre 2 : Demande de prime de déménagement
Art. 6
En vigueur depuis le 17 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
1° La demande de prime de déménagement prévue par l'article D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation doit être assortie des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement ; 2° La demande de prime de déménagement prévue par l'article D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation peut, sur demande des organismes payeurs, être assortie d'un justificatif relatif à toutes autres primes de déménagement perçues.
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Prolegi/LEGITEXT000050504581#art-6