Chapitre Chapitre II : NORMES MÉDICALES D'ADMISSION EN SERVICE
Art. 4
En vigueur depuis le 8 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une recherche de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires est effectuée lors de l'expertise médicale initiale. Toute contre-indication à la vaccination, établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque cette contre-indication est identifiée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement. Le refus de recevoir, lors du processus de recrutement, les vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées constituent un motif d'inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque ce refus se manifeste pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
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Prolegi/LEGITEXT000046375153#art-4