Chapitre Chapitre III : NORMES MÉDICALES DE MAINTIEN EN SERVICE OU DE NOUVEL ENGAGEMENT›Sect. Section 1 : Aptitude générale au maintien en service
Art. 7
En vigueur depuis le 16 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appréciation de l'aptitude médicale au maintien en service tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, de la présence d'affections ou de blessures liées ou non au service, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec le grade, l'emploi et la spécialité du militaire examiné. A ce titre, des normes médicales de maintien en service sont définies en annexe I. Ces normes s'appliquent en cours de contrat et de carrière, dès la fin de la période probatoire, lors des différents examens médicaux que doivent passer les militaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé, ainsi que pour les concours internes. L'ancien militaire, candidat à un nouvel engagement doit présenter l'aptitude au maintien en service dans le SSA.
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Prolegi/LEGITEXT000046375153#art-7