Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans toutes les directions et services relevant : - de la direction générale de la police nationale (DGPN), - de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), - des directions et services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police, quel que soit leur corps d'appartenance à l'exclusion des personnels actifs, des personnels administratifs, techniques et ouvriers d'Etat spécialité « cuisinier » relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) qui ne sont concernés que par les dispositions des titres Ier et IV.
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Prolegi/LEGITEXT000039082313#art-1