Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacune des catégories d'emploi, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer représenté par le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000048653055#art-2