Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé procède à l'audition des candidats présélectionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000048653055#art-3