Art. 4
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ; - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée : - du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ; - de la sous-directrice des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ou son représentant ; - du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ; - l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000048653055#art-4