Art. 14
En vigueur depuis le 11 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est composée ainsi qu'il suit : - le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant, président ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier de la direction générale de l'aviation civile ; - un représentant de chaque direction régionale de l'aviation civile ; - un représentant d'Aéroports de Paris ; - un représentant de l'Aéro-club de France ; - un représentant de la fédération nationale aéronautique ; - un représentant de la fédération française de vol à voile ; - un représentant du réseau du sport de l'air pour les constructeurs amateurs ; - à la demande, des représentants d'autres départements ministériels ou organismes concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071183#art-14