Art. 10
En vigueur depuis le 5 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de la prime susceptible d'être accordée à un constructeur amateur est de : - 12000 F pour la construction d'un avion ; - 15000 F pour la construction d'un planeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071183#art-10