Art. 9
En vigueur depuis le 5 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères de détermination des primes sont fixés chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec la fédération aéronautique intéressée, après avis de la commission nationale consultative prévue à l'article 14 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006071183#art-9